Il y a de nombreuses considérations à prendre en compte lorsqu’il s’agit d’annuler une pension alimentaire pour enfants au Québec. Il est essentiel de suivre toutes les règles pour obtenir le meilleur résultat .
Les parents qui sont séparés continuent de partager la responsabilité de leurs enfants. Dans la plupart des cas, cela signifie que l’un des responsables est légalement tenu de verser une pension alimentaire.
Toutefois, au Québec, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Elle ne peut être arrêtée que par un jugement officiel d’un tribunal – de la même façon qu’elle a commencé.
Avez-vous droit à l’annulation de la pension alimentaire pour enfants ?
Les principaux motifs d’annulation d’une pension alimentaire sont que l’enfant a plus de 18 ans et qu’il est indépendant financièrement.
Si votre enfant ne remplit qu’une seule de ces conditions, vous êtes tout de même tenu d’effectuer les paiements chaque mois. Toute exception sera déterminée par le tribunal au cas par cas.
Comment demander l’annulation d’une pension alimentaire pour enfants
L’annulation de la pension alimentaire pour enfants au Québec est relativement abordable et simple lorsque les parents sont d’accord. Mais la réalité de la vie est que de nombreux parents divorcés ou séparés passent par des batailles juridiques longues et compliquées. Ceci les laisse en mauvais termes.
Parfois, les désaccords personnels sont traités par le biais des questions de pension alimentaire pour enfants. Le payeur peut estimer qu’il est temps d’annuler les paiements car l’enfant est déjà majeur et ne fréquente pas l’université.
Mais le bénéficiaire de la pension alimentaire peut penser que l’enfant n’est pas encore prêt à devenir financièrement indépendant.
L’une des raisons les plus courantes pour lesquelles le payeur de la pension alimentaire pour enfants souhaite l’annuler est que sa situation financière s’est détériorée. Si une personne a subi une baisse de salaire importante, elle ne peut plus fournir la même pension qu’auparavant.
Il s’agit là de situations courantes, même si les circonstances exactes peuvent varier considérablement.
Toutefois, l’intervention du tribunal concernant l’annulation de la pension alimentaire pour enfants n’est nécessaire que si les parents sont en désaccord sur cette décision. Dans de telles situations, le débiteur de la pension alimentaire pour enfants doit déposer directement une demande auprès de la Cour supérieure du Québec. Il doit :
- Remplir le formulaire demande conjointe de révision ou de mesures accessoires.
- Payer les frais stipulés.
- Déposer la demande dans le district judiciaire où réside l’enfant.
Ces étapes sont les mêmes pour tous les parents et tuteurs légaux. Qu’ils soient divorcés, séparés légalement ou conjoints de fait.
Comment OnRègle peut vous aider
Dans certains cas, les deux parents ou tuteurs sont d’accord avec l’annulation de la pension alimentaire pour enfants. C’est une situation idéale, car elle mène à la résolution la plus rapide et à l’annulation des paiements.
Quand les deux parents sont sur la même page et consentent mutuellement à annuler les paiements de pension alimentaire, OnRègle peut vous aider en offrant la méthode la plus abordable et rapide pour annuler les paiements de pension alimentaire.
Afin d’utiliser ce service, les parties doivent confirmer que leur enfant a au moins 18 ans et est financièrement indépendant. Une fois ces informations confirmées, il ne reste plus aux deux parties qu’à remplir notre simple formulaire intelligent ! Une fois remplies, les parties seront contactées par un avocat dans un délai de 3 jours ouvrables.
L’étape suivante consistera en une vidéoconférence avec l’avocat responsable de votre dossier. Au cours de cette rencontre, il confirmera certains détails et pourra vous demander de fournir des documents supplémentaires.
Dans les 7 jours ouvrables suivants votre séance avec l’avocat, il vous enverra par courriel les documents remplis pour mettre fin au versement. Vous devrez ensuite les signer et les apporter au palais de justice le plus proche. Les frais de 163 $ (non imposables) seront payables directement au palais de justice.
Si jamais l’option d’annuler complètement la pension alimentaire de votre enfant n’est pas possible, vous pouvez toujours vérifier si vous êtes admissible à la modification de pension avec OnRègle.
Si vous et votre ex-conjoint envisagez d’annuler les paiements de la pension alimentaire pour enfants, OnRègle est là pour vous aider. Pour commencer le processus aujourd’hui avec un avocat spécialisé en droit de la famille, cliquez simplement ici.