Les couples non mariés qui vivent ensemble peuvent signer divers documents juridiques à leur avantage, et le contrat de vie commune est l’un d’entre eux. Que vous souhaitiez sécuriser vos biens en cas de séparation ou préciser les engagements de chacun, ce contrat peut valoir la peine d’être signé.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’englobe le contrat de vie commune, quand vous pouvez le signer et comment OnRègle peut vous aider à rendre le processus plus facile.
Qu’est-ce qu’un contrat de vie commune ?
Un contrat de vie commune est un document écrit entre deux personnes vivant ensemble dans une union de fait. Vous entendrez peut-être aussi la dénomination “entente d’union de fait ” pour désigner ce document.
Un contrat de vie commune est utile pour toute une série de décisions que vous devez prendre en tant que couple. En voici quelques-unes :
- Comment les responsabilités quotidiennes seront partagées pendant la période où un couple vit ensemble.
- La question de savoir si les cohabitants pourront se représenter mutuellement dans des situations particulières, comme la procuration de soins de santé.
- Les mesures qui s’appliquent en cas de séparation ou de décès. Il peut s’agir du partage des biens, de l’intervention d’un médiateur familial, du partage des revenus d’emploi, du versement d’une pension alimentaire, etc.
Dans ce contrat, les conjoints de fait peuvent indiquer combien chaque partie devra payer pour l’épicerie, l’hypothèque, le loyer, les factures d’électricité, etc. Il est également possible d’indiquer comment le couple se répartira les dettes en cas de séparation.
Il est également possible d’indiquer comment le couple se répartira les dettes en cas de séparation. Les conjoints de fait peuvent élaborer un accord spécifique à leurs besoins, pour autant qu’il soit conforme à la loi. Chaque partenaire a des obligations et des droits qui peuvent être similaires à ceux des couples mariés.
Il est possible d’inclure l’inventaire des biens personnels de chaque conjoint ainsi que les dettes. Toutefois, un tel contrat ne remplace pas un testament ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude.
Pour signer un contrat de vie commune, les conjoints de fait doivent :
- Faire rédiger le document par un avocat ou un notaire.
- Rédiger le document ensemble et le signer en présence de deux témoins.
Le contrat de vie commune entre en vigueur dès qu’il est signé par les deux parties.
Modifications du contrat de vie commune
Vous vous demandez peut-être s’il est possible de modifier un contrat de vie commune. Cela peut en effet avoir lieu dans l’un des deux scénarios suivants :
- L’amendement est rédigé par un avocat ou un notaire.
- Le couple signe et rédige le nouvel accord ensemble, avec deux témoins, généralement.
Un couple ne peut pas modifier seul le contrat de vie commune.
Annulation du contrat de vie commune
En ce qui concerne l’annulation de ce document, notamment en cas de séparation, vous devez :
- Obtenir le consentement du conjoint pour mettre fin au contrat.
- Signer un nouveau contrat stipulant que les deux conjoints s’engagent à ne pas appliquer le contrat de vie commune.
Comment OnRègle peut vous aider
OnRègle offre des conseils juridiques professionnels à tous les couples de la province du Québec et de l’Ontario qui souhaitent signer un du Québec. La seule condition est que l’autre partie soit prête à participer au processus, car les avocats l’inviteront à se joindre à une réunion par vidéoconférence.
Toutes les réunions se font en ligne et selon votre horaire pour plus de commodité et de flexibilité.
Le processus commence par le remplissage d’un formulaire intelligent sur le site web de OnRègle. Si vous disposez d’une connexion Internet et de quelques minutes de votre temps, vous pouvez commencer.
Ensuite, le système envoie l’invitation à votre partenaire. Cela se fait par e-mail ou par téléphone. Il devra remplir un formulaire avec ses données personnelles.
Lorsque OnRègle a recueilli les informations des deux partenaires, un avocat vous est attribué dans les trois jours ouvrables.
Si vous décidez de poursuivre le contrat, vous recevrez un courriel de confirmation concernant la vidéoconférence qui aura lieu avec l’avocat. Celui-ci vous demandera quelques documents supplémentaires, mais vérifiera également les informations qu’il a reçues jusqu’à présent.
Notez qu’il est important d’avoir une caméra et un microphone en bon état de marche pour la conférence.
Enfin, vous recevrez le contrat de vie commune à votre adresse électronique ainsi qu’une demande de signature électronique jusqu’à sept jours après la séance vidéo.
Remboursements
Notez que nous disposons d’un délai de grâce de 48 heures pendant lequel vous pouvez obtenir un remboursement intégral jusqu’à 48 heures après avoir rempli le formulaire sur le site web.
Premières étapes de la rédaction d’un Contrat de vie commune
Réaliser l’importance d’un contrat de vie commune est la première étape vers sa signature. Lorsqu’un couple non marié est prêt à définir les engagements de l’autre, cela peut apporter un sentiment de tranquillité et de stabilité dans la relation.
Heureusement, le processus n’est pas du tout compliqué. OnRègle a les experts et les avocats pour vous aider à chaque étape du processus. Vous n’avez même pas besoin de dépenser un seul dollar pour des réunions en personne, de l’essence, ou de prendre du temps sur votre emploi du temps. Vous pouvez obtenir des informations supplémentaires sur nos services ou commencer le processus en visitant cette page.