onRegle

Homologation d'entente de médiation

Réglez les détails de votre séparation

Système intelligent

Procédures entièrement à l'amiable

Avocat

Service tout inclus sans déplacement

Satisfait du produit

Accompagné d'un avocat tout au long

Les avantages de faire homologuer une entente

Support constant du service à la clientèle

Avocat assigné dans les 3 jours ouvrables

Dépôt à la cour et timbre judiciaire

Aucun tracas, aucun déplacement

Visioconférence avec l'avocat et accompagnement

Donne force de loi à votre document

Homologation d'une entente

999$

Frais de service: 428.50$ + taxes

Frais juridique: 220.50$ + taxes

Timbre judiciaire: 173$

Le service en ligne le plus reconnu au Canada

François Rolland​ L'ancien juge en chef​ de la Cour supérieure du Québec
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OnRègle.com est une initiative heureuse pour les citoyens qui désirent régler leurs litiges simplement et à peu de frais.
Fred Headon Ancien président de l'Association du Barreau Canadien
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OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.
Line L. Cliente d'OnRègle
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Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.
Sylvain AudetCliente d'OnRègle
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Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement.🙂
Jenessa BoyerCliente d'OnRègle
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J'ai aimé la rapidité de réponse, une personne qualifiée de nos besoin nous a aidé dans notre divorce. Je recommande pour l'efficacité.
Cormier LietteCliente d'OnRègle
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J'ai posé ma question et j'ai reçu un appel d'un avocat moins de deux heures plus tard. Il a répondu à ma question et même quelques autres questions que je lui ai posées au téléphone. Excellent service!
France VigneaultCliente d'OnRègle
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Il est assez surprenant de croire qu'un service d'avocat en ligne puisse répondre adéquatement à nos litiges sur la modification de la pension alimentaire. Surprise! Le service est impecable. Le professionalisme est au rendez-vous.
Louise St-arnauldCliente d'OnRègle
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Très grand professionnalisme! Services rapides et conformes à mes attentes. J'ai même eu besoin d'effectuer un grand changement de dernière minute et ils ont très bien réagi! Je recommande à 100 %
Marie-Mirka JosmaCliente d'OnRègle
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Excellent travail de l'équipe, un(une) avoat(e) vous contacte rapidement et vous accompagne tout au long de la procédure. Le processus n'a pas été trop long, s'il y a collaboration des deux parties. Très bel expérience, je vous le recommande fortement.
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Vous voulez en savoir plus sur nous ?

Découvrez la mission et les valeurs de notre entreprise ici.

C'est facile

Aucun déplacement. Aucun stress. Accompagnement complet, en ligne et dans le confort de votre foyer.

C'est rapide

L'avocat vous est assigné dans les 3 jours ouvrables dès la réception de votre demande.

C'est sécuritaire

Nous avons une politique de remboursement qui vous protège si vous changez d'idée.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Des conditions d’administration s’appliquent : 

  • Vous devez avoir préalablement fait de la médiation et avoir en main votre entente.
  • Vous devez être conjoints de fait (non mariés).
  • Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants.
Pour un divorce, cliquez ici.
1

Complétez le formulaire

Les questions posées dans le formulaire aideront l’avocat à comprendre votre situation. Vous devez alors vous assurez d’y répondre avec exhaustivité et d’y mettre le plus de détails possible.

Il est important de noter que le coût du service comprend : 

  • L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
  • Le paiement du timbre judiciaire (173 $ non taxable);
  • Le dépôt de vos documents au palais de justice.
2

Déposez votre entente de médiation

Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.

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Rencontrez l'avocat par visioconférence

Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.

Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre rencontre par visioconférence ainsi qu’un lien pour y accéder. Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone.

À la suite de vos rencontres avec l’avocat, celui-ci rédigera les documents nécessaires à l’homologation de votre entente de médiation. Vous serez ensuite contacté par une parajuriste qui fera votre assermentation et vous fera signer les documents électroniquement. Celle-ci s’occupera ensuite de déposer vos documents au palais de justice. Vous recevrez également le tout par courriel.

Vous ne savez pas comment procéder?

Nous sommes là pour vous aider!