Support constant du service à la clientèle
Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Révision par l'avocat en 48 heures
Session téléphonique avec l'avocat
Frais de service: 99$ + taxes
Frais juridique: 0$
Frais de service: 103$ + taxes
Frais juridique: 46$ + taxes
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Frais juridique: 71$ + taxes
Tant que vous n’aurez pas complété le paiement, vous pourrez modifier votre formulaire.
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Nous avons une politique de remboursement qui vous protège si vous changez d'idée.
Vous devez obligatoirement avoir soit l’adresse postale du destinataire, si vous désirez l’envoyer par courrier recommandé, ou son adresse courriel, si vous désirez l’envoyer par courriel certifié.
La mise en demeure ne sera pas envoyée tant et aussi longtemps que vous n’ayez pas vu la version finale, et que vous ne l’ayez signée électroniquement.
Une mise en demeure sera automatiquement générée à l’aide de vos réponses aux questions du formulaire. Vous devez alors vous assurez d’y répondre avec exhaustivité et d’y mettre le plus de détails possible.
Plusieurs options s’offriront à vous avant de passer à l’étape du paiement.
La mise en demeure automatisée à 99 $ plus taxes :
La mise en demeure avec révision juridique à 149 $ plus taxes :
La mise en demeure avec révision juridique et entretien téléphonique à 199 $ plus taxes :
Options d’envoi :
Vous pourrez réviser votre lettre en version finale et la modifier, au besoin, avant de la signer. Elle ne s’enverra pas tant que vous ne l’aurez pas signé électroniquement.
Le service de support pour petites créances d'OnRègle offre une solution abordable et pratique pour régler des litiges impliquant des montants variés. En plus de la génération automatique de la lettre de demande, nos services peuvent inclure la révision juridique par un avocat, ainsi qu’un entretien téléphonique avec un avocat et/ou session préparatoire pour l'audience.
Une lettre de mise en demeure est un document officiel qui formalise une demande à une autre partie, souvent dans le cadre d’un contrat ou d’un litige. Ce n’est pas une procédure judiciaire, mais plutôt une proposition de règlement à l’amiable. Cette mise en demeure détaille le contexte des faits, les obligations à respecter, et les délais pour se conformer à la demande, aussi appelé délai imparti ou délai limite.
Envoyer une mise en demeure avant d’intenter des procédures judiciaires est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle est essentielle pour établir une preuve de communication entre les parties. Cette lettre formelle documente les faits et les demandes, et peut inclure un accusé de réception pour certifier la réception par le destinataire, assurant ainsi que le destinataire ne peut prétendre ignorer la demande.
Ensuite, en cas de non-réponse suite à un délai raisonnable, l’envoi de la mise en demeure prépare le terrain pour d’éventuels recours en justice. Un modèle de lettre de mise en demeure, lorsque rédigé avec soin, démontre que toutes les démarches amiables ont été entreprises pour résoudre le litige avant de recourir aux tribunaux. Cela peut influencer positivement la perception du tribunal sur la bonne foi de la partie requérante.
Le coût d’une mise en demeure par un avocat varie en fonction de la complexité du dossier et des frais associés. Chez OnRègle, nous proposons des services transparents pour vous aider à comprendre combien coûte une mise en demeure. Le prix inclut souvent la rédaction, l’envoi, et le suivi de la lettre de mise. Nos services couvrent également la mise en demeure adaptée aux besoins spécifiques de chaque client, que ce soit pour une réclamation de paiement, de dommages, ou autre. Nous nous assurons que chaque mise en demeure soit conforme aux exigences du ministère de la Justice et aux procédures judiciaires en vigueur.
Envoyer une mise en demeure peut sembler complexe, mais avec l’aide d’un avocat, le processus est simplifié. Une mise en demeure rédigée par un professionnel garantit que tous les documents nécessaires sont en ordre, que la dénonciation est claire, et que le délai de prescription est respecté. Que ce soit une mise en demeure par avocat ou un envoi par huissier de justice, il est important de respecter le délai imparti pour l’envoi et d’obtenir une preuve de réception.
Chez OnRègle, nous facilitons ce processus en fournissant des services complets, incluant la livraison de la mise en demeure par courrier recommandé exigeant une signature du destinataire ou par courriel certifié. Notre équipe est également disponible pour répondre à toute réponse à une mise en demeure reçue, assurant ainsi une gestion complète de votre dossier juridique.
