LOYER IMPAYÉ COMMENT RÉCUPÉRER VOTRE ARGENT?

Le bail est un contrat liant le locateur et le locataire. Payer le loyer est l’obligation première du locataire.

Lors de la signature du bail, le locateur et le locataire peuvent s’entendre sur le lieu et le jour du paiement. Si rien n’est spécifiquement mentionné à cet effet au bail, le loyer doit être payé le 1er jour du mois et c’est au locateur de venir chercher le loyer au domicile du locataire. Si ce dernier est absent, la tâche lui revient d’aller porter le loyer au locateur ou à son représentant. Le paiement du loyer peut se faire de plusieurs façons, par exemple, en espèces, par chèque, par mandat poste, par virement bancaire ou même par carte de crédit si le locateur est en mesure de l’accepter. En ce qui concerne le paiement, c’est aux parties de s’entendre lors de la signature du bail. Toutefois, le propriétaire ne peut exiger du locataire des chèques postdatés. Même si c’est écrit dans le bail, le locataire n’est pas tenu de s’y conformer. De plus, il ne peut exiger des loyers d’avance ni plus d’un paiement à la fois. Toutefois, il peut exiger le paiement du 1er mois à la signature du bail.

Sachez qu’au 2e jour du mois, ou le jour suivant la date de paiement spécifiée au bail, le paiement de loyer est considéré en retard et théoriquement, le locateur pourrait faire une demande auprès de la Régie du logement (la « Régie ») afin d’exiger le loyer dû. Lorsque le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue, le locateur peut se tourner vers la Régie et exiger la somme due, les frais de demande ainsi que des intérêts. Il est recommandé au locateur qu’il envoie une mise en demeure à son locataire avant de faire une demande à la Régie. Il évitera ainsi de payer les frais de demande à la Régie dans le cas où le locataire aurait entretemps payé son loyer dans un délai raisonnable. Les intérêts sont régis par l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale. Ils sont actuellement de 6%.

Si le loyer reste impayé après trois semaines, en plus de réclamer la somme due, le locateur est en droit d’exiger la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. (Cette mention a du poids lorsqu’incluse dans une mise en demeure.) Le locataire peut éviter l’expulsion s’il paye ses dettes avant le jugement de la Régie. S’il ne paie pas, il devra quitter les lieux dans le délai accordé.

Dans le cas de retards fréquents quant au versement du loyer, le locateur pourra aussi demander la résiliation du bail. Par contre, dans ce cas, il devra faire la preuve que ces retards lui causent un préjudice sérieux.

Les personnes inscrites au bail sont responsables de payer le loyer. Depuis l’entrée en vigueur des nouveaux formulaires de bail, le 24 février 2015 (voir : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/outils/nouveauxBaux.asp), les signataires au bail sont conjointement et solidairement responsables du paiement du loyer. Par exemple, si deux locataires sont responsables d’un bail dont le loyer est de 1000$ à raison de 500$ chacun, et que l’un des deux n’est pas en mesure de payer, le locateur pourra exiger du bon payeur la totalité du montant. Ce sera au bon payeur de réclamer à la Régie la part du fautif. Si le locataire décide de sous-louer une chambre à une personne non-inscrite au bail, il sera tout de même de sa responsabilité de payer l’entièreté du loyer.

La communication est difficile entre les parties? Avez-vous pensé à envoyer une mise en demeure afin de faire passer le message? Problèmes de paiement, de bruit, d’odeurs, d’humidité/moisissure, réparations, etc.? Envoyez une mise en demeure.

Vous avez des questions légales? Vous avez besoin d’un avocat? Laissez-nous le soin de vous en trouver un.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous réfèrerons à un avocat.