Informations Juridiques

Vous avez besoin d'informations sur votre problème juridique ou sur la manière d'utiliser au mieux un service particulier ? Consultez nos blogs ci-dessous pour en savoir plus sur la manière dont OnRegle peut vous aider à résoudre vos problèmes.

Infraction et ticket

Contester une contravention pour excès de vitesse avec OnRègle

Les conducteurs qui reçoivent une contravention pour excès de vitesse au Québec ont le droit de la contester s’ils croient qu’elle a été émise injustement. Si vous pensez que votre contravention est due à un détail technique plutôt qu’à une infraction à la loi, OnRègle a les avocats qu’il vous faut pour vous aider à

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Infraction et ticket

Comment contester un ticket?

Si vous recevez une contravention au Canada et que vous pensez qu’elle n’a pas été émise de manière équitable, vous avez le droit de la contester. Comment contester un ticket ? Peut-être qu’il y avait une contradiction dans votre constat d’infraction, ou que vous avez été accusé d’une infraction plus grave que celle que vous

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