Lorsque vous intentez une action en justice au titre des petites créances, vous devez respecter plusieurs règles et procédures. Ces règles concernent à la fois la façon dont vous préparez votre action et la façon dont vous vous comportez lors de la conférence de règlement qui s’ensuit. Nous expliquons ici les étapes de la procédure
Si la plupart des conflits sur le lieu de travail peuvent être résolus avec l’aide du service des ressources humaines, certains nécessitent une assistance juridique. C’est notamment le cas lorsqu’un employeur prend des mesures discutables. Comme suspendre un employé pour une durée indéterminée sans le licencier officiellement. Ou encore pratiquer une discrimination à l’encontre de
La rédaction et l’envoi d’une mise en demeure sont des étapes cruciales de la préparation à la Cour des petites créances. De nombreuses juridictions exigent que les demandeurs déposent une mise en demeure au défendeur avant de déposer une demande. Si vous vous préparez pour la Cour des petites créances, vous voudrez savoir comment les
La Cour des petites créances au Québec est une option pour ceux qui ont des réclamations civiles liées à l’argent. Cet article explique l’objectif de la Cour des petites créances, ce pour quoi vous pouvez intenter une poursuite et quand vous devez vous adresser à cette cour. Qu’est-ce que la Cour des petites créances ?
Être confronté à un rendez-vous à la Cour des petites créances peut être une expérience stressante. Les audiences peuvent souvent être pleines de surprises et les procès peuvent coûter une fortune. Mais il existe de nombreuses façons de se défendre sans porter l’affaire devant les tribunaux. Cet article explique ce qu’elles sont. 1. Contester la
Une lettre de mise en demeure est une manière simple et efficace de résoudre un conflit entre deux parties sans litige. Que ce soit quelqu’un qui vous doit de l’argent, que vous ayez acheté un bien qui ne fonctionne pas ou qu’un prestataire ne complète pas sa promesse, vous pouvez utiliser cette lettre pour réclamer
Remplir une demande aux petites créances peut être une expérience déplaisante. Vous devez gérer une situation stressante. Aussi, vous assurer de prendre la bonne démarche pour gagner votre cause. Heureusement, il y a une manière d’assurer que le processus se déroule bien même dans des conditions de restrictions sociales. Si vous considérez une rencontre virtuelle
La mise en demeure n’est qu’une simple lettre. Elle n’a pas d’effet légal sauf celui d’avoir prévenu la partie adverse de ce que vous demandez et elle est généralement requise avant d’intenter des procédures judiciaires. Elle permet à la partie adverse de réagir face à votre demande, mais ne vous confère aucun autre droit. Alors,
Une lettre de mise en demeure sert à décrire la faute que l’on reproche, ainsi qu’à réclamer un dédommagement pour les préjudices subis. Elle est utile car elle donne une dernière chance à la partie adverse de répondre à vos demandes. Elle est un outil qui démontre le sérieux de votre démarche. Lorsque vous êtes pris
La mise en demeure est une simple lettre qui a pour but de donner une chance à l’autre partie d’éviter le procès et de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. La mise en demeure a des objectifs légaux et des objectifs pratiques. Découvrez comment bien la rédiger. 1) RÉUNIR TOUTES LES INFORMATIONS La mise
Aller à la cour des petites créances est un processus exigeant. Il peut donc être intéressant de discuter brièvement avec un avocat pour s’assurer du bien-fondé de notre demande. Par exemple, au Québec, il peut vous être inutile de présenter une demande lorsque l’événement a eu lieu il y a plus de trois ans: les
Vous n’avez pas encore fait de demande mais vous voulez mieux comprendre le processus? Ce guide pour les petites créances est pour vous. Ce texte a pour but de vous donner de l’information sur le processus juridique et sur les délais à prévoir. Vous pouvez également utiliser notre accompagnement pour les petites créances pour vous
