CONSENTEMENT À LA MÉDIATION FAMILIALE À DISTANCE

1. Vous êtes informés que la médiation a pour but de permettre à des conjoints qui sont séparés, divorcés ou qui ont pris la décision de ne plus vivre ensemble, d’en arriver à une entente quant à l’exercice de l’autorité parentale, le partage du temps parental (garde et accès), les responsabilités financières, le partage des biens familiaux et le règlement du régime matrimonial, le cas échéant.

2. Vous consentez, notamment, à soumettre à la médiation les questions suivantes : la garde, la séparation et la pension.

3. Vous reconnaissez que le médiateur est une personne impartiale et neutre qui ne représente ni l’un ni l’autre et qu’il a pour rôle de nous aider à négocier une entente sur les questions ci-haut énumérées.

4. Vous reconnaissez que la discussion se fasse dans un climat de coopération où chacun de nous respectera l’autre et travaillera à trouver des solutions qui seront d’intérêt mutuel et plus particulièrement dans l’intérêt supérieur des enfants.

5. Vous vous engagez qu’aucune nouvelle procédure judiciaire ne soit entreprise par l’un ou l’autre pendant la médiation sauf en matière d’urgence.

6. Vous vous engagez à divulguer toutes les informations concernant les enfants lors de nos discussions et négociations.

7. Vous consentez à ce qu’en cours de médiation à l’utilisation de la visioconférence, de conférences téléphoniques et à l’échange d’informations et de documents via Internet tels que la preuve de nos revenus, un budget personnel et un budget des dépenses des enfants, la liste de nos biens et de nos dettes, un bilan comptable s’il y a lieu ou autres documents jugés utiles à la médiation.

8. Lors de ces entretiens de médiation (individuels ou conjoints), vous vous engagez à n’enregistrer ni le son ni l’image de ces entretiens par quelque procédé que ce soit.

9. Afin de protéger la confidentialité de ces entretiens, chaque parent s’engage aux règles suivantes :

I. Aucune autre personne que le parent n’est présente dans la pièce réservée pour l’entretien de médiation en visioconférence ou au téléphone.

II. Aucun enfant n’est présent ou à portée de voix, à moins qu’il ne participe à la médiation et cette condition est expressément convenue par toutes les parties au préalable ainsi que la préparation de ce dernier par les parents.

III. Si les parents et le médiateur conviennent d’un entretien entre l’enfant seul et le médiateur en visioconférence ou au téléphone, les conditions et la préparation de sa participation sont établies au préalable afin d’assurer la confidentialité de cet entretien et favoriser la participation pleine et entière de l’enfant à ce processus.

IV. Aucune autre personne n’est présente ou à portée de voix pendant les entretiens à moins que sa présence n’ait été planifiée au préalable et acceptée par toutes les parties incluant le médiateur.

V. Si une partie souhaite qu’une autre personne soit présente dans la pièce pendant la médiation, elle doit d’abord obtenir la permission du médiateur et de l’autre partie avant le commencement de la séance de médiation ou l’entretien téléphonique.

VI. Lorsque toutes les parties conviennent qu’une autre personne sera au courant de la procédure de médiation, cette personne doit signer le contrat de médiation et est liée par les conditions du contrat.

VII. Chaque partie reconnaît que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne garantit aucunement la confidentialité de l’ensemble des communications.

VIII. Chaque partie s’engage à réduire le risque de divulgation inappropriée, y compris la protection de l’accès aux courriels, aux notes ou à toute autre information relative à la médiation qui peut être stockée dans son ordinateur ou ailleurs, et à minimiser les conséquences de telles divulgations si elles devaient se matérialiser.

IX. Chaque partie comprend que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne garantit aucunement le contrôle total de la plateforme de visioconférence utilisée ou de la façon dont certains renseignements personnels peuvent être recueillis, archivés ou consultés à partir de cette plateforme.

X. Chaque partie libère le médiateur de toute responsabilité en cas de divulgation par inadvertance d’informations provenant du recours à la visioconférence, au téléphone, aux textos et courriels.

10. Vous vous engagez à divulguer toutes les informations financières concernant nos revenus et nos actifs lors de nos négociations sur le soutien financier, le partage des biens et le règlement du régime matrimonial, le cas échéant.

11. Il est établi que l’un ou l’autre d’entre nous, de même que le médiateur, pourra mettre fin à la médiation en tout temps.

12. Vous vous engagez que le contenu de nos rencontres, des entrevues, des courriels et de la correspondance ainsi que tout document inséré à notre dossier sont confidentiels.

13. Vous vous engagez à ne pas utiliser en preuve devant un tribunal tout document contenu au dossier incluant le résumé des ententes, sans le consentement des deux parties. Le médiateur ne peut communiquer ces informations à qui que ce soit, sauf à des fins de recherche, à condition que l’anonymat soit respecté, ou lorsque la loi l’ordonne expressément.

14. Vous acceptez à ce que le médiateur communique avec l’une des parties séparément, en autant que l’autre partie est avisée de cette démarche, le but, le déroulement, ainsi que la nature des rapports à fournir à l’autre conjoint/parent, le cas échéant. Dans le cas où le médiateur est autorisé à révéler le contenu des rencontres individuelles, ce dernier ne doit révéler que les éléments qu’il juge utiles à la poursuite de la médiation (art. 614 et 618, Code de procédure civile).

15. Vous vous engagez à autoriser le médiateur à obtenir les informations pertinentes auprès de tiers lorsque cela est requis, à aviser ce(s) tiers de l’évolution et du résultat de la médiation ainsi qu’à signer tous les documents qui seront nécessaires relatif à cette autorisation.

16. Vous êtes informés que le résumé des ententes qui nous sera remis à la fin de la médiation, le cas échéant, contiendra les ententes des parents/conjoints quant aux objets soumis à la médiation. Il sera signé uniquement par le médiateur/la médiatrice. Il servira d’outil de référence aux conseillers juridiques dont nous pourrons retenir les services pour nous conseiller ou préparer les documents légaux appropriés.

17. Vous êtes informés que dans l’éventualité où l’un de nous décidait de renoncer à quelque droit prévu par la loi, le médiateur nous incitera fortement à obtenir un avis juridique sur l’opportunité d’une telle renonciation.

18. Vous reconnaissez avoir été avisés de l’existence du programme de subvention gouvernementale québécois en médiation et de son applicabilité dans notre situation actuelle, soit cinq heures gratuites/ ou deux heures trente gratuites.

19. Après les cinq (5) heures ou deux (2) heures trente (30) minutes gratuites, tel que prévu au Règlement sur la médiation familiale (art. 10.1), nous nous engageons à payer directement les frais de la médiation au médiateur au tarif de 110$ de l’heure en fonction du prorata de nos revenus. Ces paiements se feront via virement électronique ou par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) sur présentation d’une facture.

ENGAGEMENTS DU MÉDIATEUR

20. Le médiateur s’engage à traiter à titre confidentiel et tenir secret l’ensemble de l’information qu’il obtient, qu’il fournit ou qui parvient à sa connaissance découlant de sa participation à la médiation via Internet ou par téléphone.

21. En dépit de son devoir de préserver la confidentialité, le médiateur révélera certains renseignements obtenus au cours de la médiation lorsque la loi l’ordonne expressément lorsque les renseignements font état d’un danger réel ou potentiel menaçant des vies humaines ou la sécurité ou encore pour permettre au médiateur de se défendre contre une accusation de faute professionnelle (art. 606 al.1, Code de procédure civile).

22. Le médiateur s’engage à ce que personne ne soit présent à son bureau ou son domicile dans la pièce réservée pour tout entretien de médiation en visioconférence ou au téléphone.

Cette entente entre en vigueur dès la signature de ce consentement à la médiation à distance par toutes les parties. Elle est conclue par chaque partie qui accepte de signer une copie distincte et la transmet au médiateur par moyen technologique.

Vous acceptez les termes de ce consentement.