Foire aux questions
Des interrogations ?
Voici les questions les plus posées sur chacun de nos services. Si vous ne trouvez pas la réponse que vous cherchez, contactez le service à la clientèle.
Navigation Rapide
Questions générales
Non, OnRègle n’est pas un cabinet d’avocats. Cependant, nous vous permettons d’avoir accès à un avocat du cabinet Assistance Avocats, (propriété d’Edilex services juridiques inc.) et à un réseau d’avocats expérimentés dans chacun des domaines et mandatés par OnRègle. Les frais juridiques sont versés directement à Edilex services juridiques en fidéicommis et sont payés aux avocats uniquement lorsque le service juridique est rendu. Notez que les taxes et les frais de dépôt gouvernementaux peuvent varier.
Oui, la plateforme OnRègle est disponible partout où vous avez accès à une connexion internet. Assurez-vous que la connexion soit sécurisée. Toutefois, pour une expérience d’utilisation optimale de OnRègle, nous vous recommandons d’utiliser votre ordinateur.
Les services de révision et d’appels avec les avocats se font pendant les heures ouvrables, de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi et ne sont pas disponibles pendant les jours fériés. C’est également lors de ces heures où il est possible de communiquer avec le service à la clientèle.
La plateforme est toutefois en service en tout temps (24 heures / 7 jours). Il est possible qu’il y ait des interruptions temporaires pour la maintenance du site. Si c’est le cas, nous sommes désolés pour le désagrément.
Oui, OnRègle peut être utilisé en tout temps et partout dans le monde, si vous avez accès à une connexion internet. Il est possible qu’un pays ou une juridiction bloque le site OnRègle. Dans ce cas, OnRègle n’est pas responsable des inconvénients qui en découlent.
Dès conditions peuvent s’appliquer si votre lieu de résidence permanent est à l’extérieur du Québec concernant certains de nos services, en raison des lois qui y régissent.
Oui, OnRègle utilise le protocole TLS v1.2 (Transport Layer Security) qui est sécurisé avec des méthodes de cryptage présentant le plus haut niveau de sécurité actuel. Cette combinaison assure la sécurité de vos renseignements personnels. De plus, nous stockons et traitons vos renseignements personnels sur des serveurs situés au Canada qui sont protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Nous ne partageons pas ces données avec d’autres intervenants sans votre approbation.
Vous pouvez également vous référer à notre politique de confidentialité pour plus d’informations.
Vous êtes responsable des documents qui vous ont été transmis par OnRègle, et ces derniers se retrouvent normalement sur votre « Tableau de bord ». Nous vous invitons cependant à nous contacter par courriel à support@onregle.com si tel est le cas et notre service à la clientèle pourra vous aider à retrouver les documents.
Vous pouvez payer par carte de crédit, soit avec Visa, MasterCard ou American Express.
Petites créances
Plusieurs options s’offrent à vous.
La demande automatisée à 99 $ plus taxes :
- Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la lettre de demande et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
La demande avec révision juridique à 219 $ plus taxes :
- Ce service comprend la lettre générée automatique nommée précédemment en plus d’une révision de votre demande par un avocat. Il vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre lettre avant de l’envoyer au Palais de justice.
La demande avec révision juridique et entretien téléphonique à 269 $ plus taxes :
- Ce service comprend les options nommées précédemment, en plus d’un rendez-vous téléphonique avec l’avocat. Il vous communiquera alors ses commentaires et répondra à vos questions d’ordre juridique.
La demande avec révision juridique, entretien téléphonique et session préparatoire au procès à 339 $ plus taxes :
- Ce service comprend toutes les options nommées précédemment, en plus d’une séance téléphonique préparatoire avec l’avocat en vue du procès.
Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements) afin de pouvoir répondre au mieux aux questions du formulaire intelligent. Vous gagnerez ainsi du temps. Aussi, la lettre de demande sera automatiquement générée à partir de vos réponses. Vous devrez également avoir en main la mise en demeure que vous avez fait parvenir à la partie défenderesse au préalable. Si vous ne lui avez pas fait parvenir de mise en demeure, nous vous recommandons de commencer par cette étape.
N’oubliez pas qu’à moins qu’une révision par avocat ait été demandée au moment du paiement, OnRègle ne vérifiera pas la demande lorsqu’elle sera complétée et que vous êtes entièrement responsable de son contenu.
Si vous décidez de ne pas aller de l’avant avec votre demande, vous serez remboursé seulement si le dossier n’a pas encore été envoyé au palais de justice.
Une fois que le dossier a été envoyé, il n’est pas possible de récupérer les fonds. Vous serez cependant remboursé pour les services que vous n’avez pas reçus ou consommés. Par exemple, si vous avez déjà bénéficié d’une révision et d’un rendez-vous téléphonique avec un avocat ou un parajuriste, vous ne serez pas remboursé pour ces services.
Autre exemple : si un avocat vous appelle et vous informe que vous n’avez pas intérêt à poursuivre l’autre partie, vous allez devoir payer les frais d’administration de la plateforme, la révision faite par l’avocat ainsi que le rendez-vous téléphonique avec ce dernier, mais vous serez remboursé pour la préparation du procès et les frais judiciaires.
Veuillez nous contacter le plus rapidement possible si vous pensez avoir droit à un remboursement ou si vous changez d’idée, en nous écrivant à legal@onregle.com.
Chaque cas est différent. Nous vous suggérons de consulter un avocat à propos du délai qui s’applique à votre situation. Les délais varient également d’une juridiction à l’autre. Au Québec, le délai, ou prescription, serait de trois ans. La règle de base est de ne pas trop attendre avant de s’informer de nos options légales.
Mise en demeure
Plusieurs options s’offrent à vous.
La mise en demeure automatisée à 99 $ plus taxes :
- Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
La mise en demeure avec révision juridique à 149 $ plus taxes :
- Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
- Un avocat révisera ensuite votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.
La mise en demeure avec révision juridique et entretien téléphonique à 199 $ plus taxes:
- Vos réponses au formulaire généreront automatiquement la mise en demeure et celle-ci comprendra toutes les expressions juridiques obligatoires.
- Un avocat révisera ensuite votre mise en demeure et vous fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre mise en demeure avant de l’envoyer à la partie adverse.
- L’avocat fixera ensuite un rendez-vous téléphonique avec vous pour vous communiquer ses commentaires et répondre à vos questions d’ordre juridique.
Options d’envoi :
- Vous pourrez envoyer votre lettre vous-même (option gratuite). Nous vous conseillons toutefois une méthode qui permet d’obtenir une preuve de réception.
- Vous pourrez la faire envoyer par courriel certifié. Ceci coûtera 10 $ par destinataire. Vous obtiendrez un suivi par courriel.
- Vous pourrez la faire envoyer par courrier recommandé avec Postes Canada. Ceci coûtera 25$ plus taxes par destinataire, peu importe où qu’il soit, partout au Canada. Vous obtiendrez un suivi par courriel ainsi qu’une preuve de signature.
Il est préférable d’avoir toute l’information nécessaire à portée de main (par exemple, la ou les dates des évènements) afin de pouvoir répondre au mieux aux questions du formulaire intelligent. Vous gagnerez ainsi du temps. Aussi, la lettre de mise en demeure sera automatiquement générée à partir de vos réponses
N’oubliez pas qu’à moins qu’une révision par avocat ait été demandée au moment du paiement, OnRègle ne vérifiera pas la mise en demeure lorsqu’elle sera complétée et que vous êtes entièrement responsable de son contenu, incluant l’adresse du destinataire.
Non, vous êtes entièrement responsable en ce qui concerne le contenu de la mise en demeure, incluant l’adresse du destinataire, que ce soit courriel ou postale. Si elle ne se rend pas à destination à cause d’une mauvaise adresse, vous ne serez pas remboursé.
Si vous avez choisi l’option par courrier recommandé, vous recevrez les preuves de livraison par courriel. Les courriels proviennent directement de Postes Canada.
Ensuite, vous pouvez essentiellement vous attendre à l’un des quatre scénarios suivants:
- La partie adverse acceptera votre réclamation;
- La partie adverse fera une contre-offre.
- La partie adverse niera complètement votre réclamation; ou
- La partie adverse ne vous répondra pas du tout.
Avant de signer votre mise en demeure, vous verrez l’ensemble de l’information transmise au cours du processus. Vous pourrez vérifier cette information et faire des modifications le cas échéant. Vous verrez son aspect final lorsque vous la signerez électroniquement.
Parler à un avocat
Vous avez le choix d’un retour d’appel dans les 12 heures ouvrables, dans les 4 heures ouvrables ou dans les 2 heures ouvrables.
Les frais de 79 $ pour le service 12 heures sont répartis comme suit :
- Frais de service : 59 $ plus taxes versé à OnRègle;
- Frais juridiques : 20 $ plus taxes versé directement à la société Edilex, services juridiques en fidéicommis, propriétaire d’Assistance Avocats.
Les frais de 99 $ pour le service 12 heures sont répartis comme suit :
- Frais de service : 79 $ plus taxes versé à OnRègle;
- Frais juridiques : 20 $ plus taxes versé directement à la société Edilex, services juridiques en fidéicommis, propriétaire d’Assistance Avocats.
Les frais de 159 $ pour le service 2 heures sont répartis comme suit :
- Frais de service : 139 $ plus taxes versé à OnRègle;
- Frais juridiques : 20 $ plus taxes versé directement à la société Edilex, services juridiques en fidéicommis, propriétaire d’Assistance Avocats.
Ça dépend de votre situation. L’avocat qui vous appellera vous guidera du mieux qu’il peut en fonction des informations que vous lui aurez soumises via le formulaire. L’avocat est là pour répondre à votre question et/ou vous offrir une stratégie sommaire par rapport à votre situation. Il est donc important de donner le plus d’informations possibles dans le formulaire.
Si vous avez apprécié le travail de l’avocat et que vous souhaitez poursuivre avec ce dernier, vous recevrez ses informations par courriel et vous pourrez entrer à nouveau en contact avec lui.
Il n’y a pas de limite de temps préétablie pour l’appel. L’avocat s’assurera cependant de bien répondre à votre question avant de mettre fin à la conversation. Les appels durent généralement entre 20 et 25 minutes.
Divorce conjoint
Le coût est du service est 1699 $ plus taxes pour les couples sans enfant et 1999$ plus taxes pour les couples avec enfant(s). Ces coûts incluent :
L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
- Le paiement du timbre judiciaire (115 $ non taxable);
- L’enregistrement au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du Ministère de la Justice du Canada (10 $ non taxable);
- Le dépôt de vos documents de divorce au palais de justice.
Oui. Il s’agit d’un processus obligatoirement conjoint et consentant. Vous devrez alors passer par un service contesté.
Malheureusement, si votre ex-conjoint(e) ne désire pas collaborer, nous ne pourrons pas faire le processus avec vous. Vous pouvez cependant parler avec l’un de nos avocats afin de connaître vos recours avec notre service Parler à un avocat.
Non. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ex-conjoint(e) est d’accord pour participer. Puisqu’il s’agit d’un processus conjoint et consentant, nous ne pouvons pas communiquer avec elle/lui tant que le formulaire de consentement n’est pas complété.
Oui. À la dernière page du formulaire, la page de paiement, vous aurez l’option de partager le paiement du divorce en deux parts égales avec votre ex-conjoint(e). Il est à noter qu’il est préférable d’en aviser l’autre personne.
Médiation familiale
La médiation familiale est un service gratuit subventionné par le Gouvernement du Québec. Les couples avec enfant(s) à charge ont droit à 5 heures gratuites. Les couples sans enfant ont droit à 3 heures gratuites. Il est également possible de faire une révision de votre situation si vous avez déjà fait de la médiation dans le passé et que des changements sont survenus depuis. Les couples désirant faire une révision ont droit à 2 heures 30 gratuites.
Oui. Il s’agit d’un processus obligatoirement conjoint et consentant. Vous devrez alors passer par un service contesté.
Malheureusement, si votre ex-conjoint(e) ne désire pas collaborer, nous ne pourrons pas faire le processus avec vous. Vous pouvez cependant parler avec l’un de nos avocats afin de connaître vos recours avec notre service Parler à un avocat.
Non, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ex-conjoint(e) est d’accord pour participer. Puisqu’il s’agit d’un processus conjoint et consentant, nous ne pouvons pas communiquer avec elle/lui tant que le formulaire de consentement n’est pas complété.
Annulation ou modification de pension alimentaire
Le coût est du service est 799 $ plus taxes pour l’annulation ou la modification de pension alimentaire. Ce coût inclut :
- L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
- Le paiement du timbre judiciaire (173 $ non taxable);
- Le dépôt de vos documents de divorce au palais de justice.
Oui. Il s’agit d’un processus obligatoirement conjoint et consentant. Vous devrez alors passer par un service contesté.
Malheureusement, si votre ex-conjoint(e) ne désire pas collaborer, nous ne pourrons pas faire le processus avec vous. Vous pouvez cependant parler avec l’un de nos avocats afin de connaître vos recours avec notre service Parler à un avocat.
Non. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre ex-conjoint(e) est d’accord pour participer. Puisqu’il s’agit d’un processus conjoint et consentant, nous ne pouvons pas communiquer avec elle/lui tant que le formulaire de consentement n’est pas complété.
Homologation d'une médiation
Le coût est du service est 999 $ plus taxes pour l’annulation ou la modification de pension alimentaire. Ce coût inclut :
- L’assermentation par un Commissaire à l’assermentation mandaté par OnRègle;
- Le paiement du timbre judiciaire (173 $ non taxable);
- Le dépôt de vos documents de divorce au palais de justice.
Oui. Vous devez avoir déjà une entente rédigée par un avocat afin de participer au service d’homologation.
Oui, tant que vous avez une entente de médiation, récente ou non, vous pouvez la faire homologuer.
Contestation de ticket
En ce qui à trait d’un ticket COVID, le coût du service est de 245 $ taxes.
Pour un ticket de vitesse, le coût du service sera adapté à votre amende. Pour un ticket de 1 à 5 points, le coût est de 165 $ plus taxes. Pour un ticket de 6 points et plus, le coût est de 385 $ plus taxes. Pour une amende forte (de plus de 1500 $) le coût est de 485 $ plus taxes.
L’avocat pourra vous représenter en cour, moyennant des frais additionnels, selon le taux horaire de l’avocat. La représentation en cour n’est pas inclus dans le coût du service.
Révision de document
Le coût du service est de 199 $ plus taxes.
Non. Cependant, l’avocat peut refuser de réviser votre document s’il considère qu’il est trop volumineux. Si c’est le cas, nous vous rembourserons.
Voici une liste d’ententes, de contrats commerciaux et autres documents légaux que vous pouvez faire réviser par l’un de nos avocats spécialisés :
- Contrats de service
- Ententes de fourniture
- Ententes techniques
- Ententes de franchise
- Ententes de confidentialité
- Ententes tripartites
- Ententes d’approvisionnement
- Ententes de marketing
- Ententes d’emploi
- Ententes de non-divulgation
- Les ententes de vente d’une entreprise
- Les actes de vente
- Les contrats de partenariat
- Contrats d’achat de biens immobiliers
- Les conventions d’actionnaires
- Garanties et garanties limitées