PETITES CRÉANCES : TOUT SAVOIR

La mise en demeure est une lettre formelle qui avise son destinataire d’exécuter ses obligations contractuelles dans un délai déterminé. Cette lettre donne à son destinataire la possibilité de s’acquitter de son obligation sans passer par les tribunaux. Vous pouvez la faire vous même sur OnRègle. Vous n’êtes pas obligés de retenir les services d’un avocat.

• la date ;
• les coordonnées du destinataire ;
• la mention « Sous toutes réserves » pour protéger l’expéditeur en cas d’un éventuel litige;
• l’expression « mise en demeure », dans l’objet de la lettre, afin que le destinataire sache à quoi s’en tenir ;
• un résumé du conflit du défaut ;
• une demande ;
• un délai à être respecté pour le destinataire ;
• les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature.

Le délai pour poursuivre (la prescription) est généralement de trois ans. Cependant, ce délai varie si vous poursuivez une municipalité : c’est beaucoup plus court. Le délai peut changer selon les circonstances alors nous vous recommandons de ne pas attendre et d’envoyer la mise en demeure le plus rapidement possible. Important : la mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription.

Il faudra déposer une demande en justice au greffe de la Division des petites créances, généralement situé au Palais de justice. Pour savoir si vous êtes au bon endroit, nous vous recommandons d’appeler au Palais de justice de votre ville ou région. Voici un lien pour vous aider à trouver le bon district judiciaire. Généralement, vous devez faire la demande dans le district soit :

• où l’évènement a eu lieu ;
• où habite le défendeur ; ou
• où le contrat a été signé.

Il suffit de remplir une demande pour amorcer le processus. La demande doit contenir les motifs de la poursuite, les détails sur ce qui est demandé, les témoins à appeler et tout autre document à être mis en preuve. Ces preuves ont pour but d’appuyer votre version des faits. Vous avez trois choix pour effectuer cette demande :

• la rédiger vous-même ;
• utiliser un formulaire intelligent en ligne (tel que celui disponible sur www.onregle.com) ;
• demander à un avocat d’effectuer ce travail.

Info pratique 1 : si le montant n’est pas très élevé, considérez les options 1 ou 2. Si vous vous sentez à l’aise avec la rédaction d’une telle procédure, vous allez sauver des frais en la faisant vous même. Sinon, il est préférable de se faire guider par un avocat ou une solution en ligne.

Info pratique 2 : si vous demandez un peu plus de 15 000$, il peut être judicieux de réduire le montant de la poursuite à 15 000$ pour être admissible à la Cour des petites créances. Sinon, vous aurez à aller au palier juridique supérieur, ce qui entraînera des coûts plus élevés et de plus longs délais. De plus, au palier supérieur, il sera peut-être difficile de ne pas engager un avocat pour vous aider avec votre cause, ce qui est évidemment plus dispendieux.

Oui. Le demandeur doit assumer les frais associés à sa demande. Les frais de cour peuvent varier, normalement entre 101$ et 302$.

Vérifiez le nom exact de la compagnie au Registraire des entreprises du Québec ou sur le site de Corporations Canada. Il est important de bien l’identifier pour ne pas avoir à corriger ou recommencer votre demande.

La réponse facile : pour obtenir justice. La demande en justice démontre son sérieux et dans la majorité des cas, elle pousse l’autre partie à régler. Sinon, un juge pourra trancher.

La partie poursuivie possède 20 jours calendaires (« de calendrier ») pour payer le montant ou pour proposer de faire une médiation. Sinon, le juge va fixer un jour d’audience.

Si la partie adverse n’a pas contesté la demande, cette dernière a 10 jours pour payer ou exécuter le jugement. Lorsque le juge a tranché, la personne condamnée à payer a 30 jours suivant le jugement pour le faire.

Si la personne ne paye ou n’exécute toujours pas le jugement, vous devrez assumer les coûts de huissier pour le faire exécuter. La partie qui gagne a 10 ans pour faire exécuter ce jugement.

* Ce texte explique de façon générale le droit en vigueur au Québec et ne constitue pas une opinion ou un avis juridique. Pour connaître les règles particulières à votre situation, écrivez nous et nous vous référerons à un avocat