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N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.
Choisissez le service qui est le plus adapté pour vous
Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.
Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :
- réviser votre demande aux petites créances pour 120$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
ou - réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 170$ de plus;
ou - réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 250$ de plus.
*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.
Payez les frais
Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) à OnRègle, plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec ici et pour l’Ontario, ici.
Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:
- la première pour l’utilisation du service; et
- la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.
* Les frais de cour varient en fonction de la province et de la valeur du litige.
Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.
Révisez votre demande
Si vous avez choisi la RÉVISION ÉCRITE ET SESSION À DISTANCE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.
Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, SESSION À DISTANCE ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone.
Si vous décidez de prendre un service juridique à la carte, vous pouvez réviser votre demande et profiter des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.
Signature électronique et envoi au palais de justice
Lorsque vous aurez complété votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer de manière électronique. Cette signature, qui est valide selon la loi, apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées. La signature se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.
Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).
*À noter qu’OnRègle.com n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.
Suivi – Preuve de réception
Une fois que la demande a été envoyée, toutes autres instructions proviendront du tribunal lui-même.
Bon succès!
Politique de remboursement
Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie.
Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.
Les frais de poste et les frais de cour ne sont en aucun cas remboursables.
Vous serez remboursé 95% du montant total, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
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