Aide pour les petites créances
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Voir la section «Comment ça fonctionne?» ci-dessous pour plus de détails.
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Service automatisé
95$ + taxes
Frais de service: 95$ + taxes
Frais juridique: 0$
- Intelligence artificielle
- Gestion du greffe
- Support du service à la clientèle
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Révision écrite
215$ + taxes
Frais de service: 126$ + taxes
Frais juridique: 89$ + taxes
- Intelligence artificielle
- Révision par avocat (48h)
- Gestion du greffe
- Support du service à la clientèle
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
Révision et session
à distance
255$ + taxes
Frais de service: 140$ + taxes
Frais juridique: 115$ + taxes
- Intelligence artificielle
- Gestion du greffe
- Révision par avocat (48h)
- Support du service à la clientèle
- Session téléphonique avec l'avocat
- Révision sommaire de la mise en demeure par un technicien
LE SERVICE EN LIGNE LE PLUS RECONNU AU CANADA
ONRÈGLE.COM EST UNE INITIATIVE HEUREUSE POUR LES CITOYENS QUI DÉSIRENT RÉGLER LEURS LITIGES SIMPLEMENT ET À PEU DE FRAIS.
OnRègle a révolutionné la façon dont les Canadiens s'occupent de leurs procédures juridiques. Ils ont réussi à combiner l'expertise des avocats avec la familiarité de la technologie moderne pour rendre le droit plus accessible que jamais auparavant.
Merci beaucoup pour le bon service que j’ai reçu. Merci de votre patience et de votre aide, c’est grandement apprécié. C’était la première fois que j’utilisais ce genre de site. Je n’hésiterai pas à communiquer avec vous dans le futur.
Un site internet génial. Facile à utiliser, je n'ai eu qu'à suivre les étapes. Un moyen simple de nous respecter a moyen coût, tout en respectant la loi. Vraiment satisfaite de ce service et je vous le suggère à tous.
OnRègle a éliminé les difficultés liées à la navigation dans le système juridique des petites créances. Le site web était convivial et lorsque nous avions des questions, l'assistance fournie était exceptionnelle. OnRègle s'est avéré efficace, abordable et ultimement fructueux!
OnRègle était très facile à utiliser et beaucoup, beaucoup moins cher que ce que mon avocat allait me facturer pour la même mise en demeure.
Je suis très satisfait de vos services, j'ai épargné 4000$ à la suite de vos conseils. Mon propriétaire me demandait ce montant pour briser mon bail. Je vous remercie beaucoup.
L’appel avec l’avocat a bien été et ses conseils ont été utiles, je les ai suivis et j’ai réglé ma situation avec mon employeur. Je n’hésiterai pas à faire appel à vos services à nouveau si le cas se présentait. Merci pour votre aide et bonne journée.
Les conseils téléphoniques de l'avocate me furent très utiles. J`ai envoyé ma mise en demeure et ce matin le règlement a eu lieu. Soyez assuré que je vais mettre à mon agenda vos coordonnées.
Excellente rencontre, 35 minutes. Je n'ai jamais eu une aussi bonne entente de médiation depuis ma séparation.
J'ai eu le service offert en deux heures et ce sans me déplacer. Bravo à votre équipe et l'idée géniale de cette plateforme. Je vous recommande à toute personne dans le besoin de trouver un avocat.
Comment ça fonctionne ?
N’oubliez pas que vous êtes entièrement responsable du contenu de votre demande.
Nos services de résolution de conflits en ligne vous donnent la possibilité d’envoyer votre dossier à des juristes. Nous croyons fermement qu’il revient à vous de décider quel type de mandat vous voulez donner à un avocat.
Vous pouvez ainsi demander à l’un de nos cabinets partenaires de :
- réviser votre demande aux petites créances pour 120$ de plus : l’avocat fournira ses commentaires sous forme de notes abrégées. Vous aurez donc l’occasion d’apporter des changements à votre demande avant de la soumettre à la cour;
ou - réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions concernant votre dossier. Ces services coûtent 170$ de plus;
ou -
réviser votre demande et fixer un rendez-vous téléphonique avec un avocat pour qu’il vous communique ses commentaires et qu’il réponde à vos questions. Bénéficiez aussi d’une séance de préparation en vue du procès. Vous serez ainsi mieux en mesure de présenter des arguments au juge et de contester les arguments de la partie adverse. Cette séance se fait au téléphone. Ces services coûtent 250$ de plus.
*Vous comprenez que tous les mandats juridiques sont à portées limitées. L’avocat va ainsi se limiter à commenter votre demande, vous expliquer ses commentaires et/ou suggestions et finalement, répondre à vos questions.
Vous serez ensuite invité à payer les frais de la demande par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) à OnRègle, plus les taxes applicables. Les frais de cour doivent également être payés. Vous pouvez consultez les montants pour les frais de cour pour le Québec ici et pour l’Ontario, ici.
Attention : vous ne ferez qu’un seul paiement mais deux transactions apparaitront sur votre relevé de carte de crédit:
- la première pour l’utilisation du service; et
- la seconde pour les frais de cour* et le montant associé au service additionnel à la carte, si vous en avez choisi un.
* Les frais de cour varient en fonction de la province et de la valeur du litige.
Vous devrez également accepter les Conditions d’utilisation.
Si vous avez choisi la RÉVISION ÉCRITE ET SESSION À DISTANCE, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités.
Finalement si vous avez choisi l’option RÉVISION ÉCRITE, SESSION À DISTANCE ET PRÉPARATION DU PROCÈS, vous recevrez, dans les 48 heures ouvrables, les commentaires de l’avocat ainsi qu’un courriel afin de prendre un rendez-vous téléphonique avec celui-ci pour discuter de votre dossier. L’avocat vous proposera quelques disponibilités. Durant cet appel (ou par courriel par la suite), vous fixerez un autre appel, au cours des trois mois suivants, afin d’effectuer la séance de préparation pour la cour. Cette dernière se fait au téléphone.
Si vous décidez de prendre un service juridique à la carte, vous pouvez réviser votre demande et profiter des commentaires reçus afin d’adapter votre demande avant de la signer.
Lorsque vous aurez complété votre demande en justice, vous recevrez un courriel qui vous permettra de la signer de manière électronique. Cette signature, qui est valide selon la loi, apparaîtra sur la demande en justice dans les sections appropriées. La signature se fait facilement sur un ordinateur, tablette, téléphone intelligent, etc.
Une fois signée, votre demande en justice sera automatiquement envoyée au tribunal identifié par le demandeur (soit par vous).
*À noter qu’OnRègle.com n’est pas responsable pour une erreur de destination ou encore de la prescription pouvant être liée à la demande.
Une fois que la demande a été envoyée, toutes autres instructions proviendront du tribunal lui-même.
Bon succès!
Selon les Conditions d’utilisation des services, nous vous donnons la possibilité de vous faire rembourser en tout temps le travail automatisé par la technologie.
Vous pourrez également vous faire rembourser le travail de l’avocat qui n’a pas été consommé.
Les frais de poste et les frais de cour ne sont en aucun cas remboursables.
Vous serez remboursé 95% du montant total, puisqu’un frais de 5% sera retenu pour l’administration du dossier.
Vous hésitez encore ?
Vous êtes entre bonnes mains
OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.