Homologation d'entente de médiation

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Frais de service: 428.50$ + taxes

Frais juridique: 220.50$ + taxes

Des milliers de clients satisfaits

  • L’avocat a pris le temps de bien comprendre ma situation et ses conseils étaient clairs pour bien m’orienter dans mes démarches.

    Chantal Simard Avatar Chantal Simard

    Processus très simple , rapide et abordable ! Je les recommande !

    Jean-Francois Boucher Avatar Jean-Francois Boucher

    Un service rapide et impécable. Si j'ai encore besoin de conseils j'utiliserai votre service en premier. Merci pour votre aide

    Marc Rheaume Avatar Marc Rheaume
  • J'ai posé ma question et j'ai reçu un appel d'un avocat moins de deux heures plus tard. Il a répondu à ma question et même quelques autres questions que je... En savoir plus

    Cormier Liette Avatar Cormier Liette

    Excellent travail de l'équipe, un(une) avoat(e) vous contacte rapidement et vous accompagne tout au long de la procédure. Le processus n'a pas été trop long, s'il y a collaboration des... En savoir plus

    Marie-Mirka Josma Avatar Marie-Mirka Josma

    Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement. 🙂

    Sylvain Audet Avatar Sylvain Audet
  • Très rapide a répondre a notre requête, excellent service, bien référer a mes besoins , je ne peux pas demander mieux, je le recommande a tous

    Hugo Boss Avatar Hugo Boss

    Vraiment très bien, gentil,patient. Très pertinent. Bien conseiller. J'ai beaucoup apprécié les services. Merci !

    Francine Perron Avatar Francine Perron

    Meilleur que l’avocat spécialisé dont j’avais besoin Ils répondent à toutes vos questions

    Josee cyr Avatar Josee cyr
  • Il est assez surprenant de croire qu'un service d'avocat en ligne puisse répondre adéquatement à nos litiges sur la modification de la pension alimentaire. Surprise! Le service est... En savoir plus

    France Vigneault Avatar France Vigneault

    Très bon service! J'ai été contactée par un avocat très rapidement par la suite de ma demande.

    Nicole Li Avatar Nicole Li

    Je suis très satisfaite du service que j’ai reçu. Très professionnel et très clair.

    Ariane Nazroo Avatar Ariane Nazroo
  • J’ai fait affaire avec Carmen Tremblay, une médiatrice attentive, courtoise et qui a su bien nous diriger vers une entente harmonieuse. Très satisfaite!

    MH P. Avatar MH P.

    l'entreprise b2b2c ma fait du chantage sur un faux contract, mais vous avez trouvé une solution un gros merci!

    sebastien Gagne Avatar sebastien Gagne

    Très grand professionnalisme! Services rapides et conformes à mes attentes. J'ai même eu besoin d'effectuer un grand changement de dernière minute et ils ont très bien réagi! Je recommande à... En savoir plus

    louise st-arnauld Avatar louise st-arnauld
  • Il est assez surprenant de croire qu'un service d'avocat en ligne puisse répondre adéquatement à nos litiges sur la modification de la pension alimentaire. Surprise! Le service est... read more

    France Vigneault Avatar France Vigneault
    octobre 20, 2023
  • Expérience facile et rapide, une façon accessible de faire valoir ses droits, merci

    Karine Darveau Avatar Karine Darveau
    septembre 27, 2023
  • Un service rapide et impécable. Si j'ai encore besoin de conseils j'utiliserai votre service en premier. Merci pour votre aide

    Marc Rheaume Avatar Marc Rheaume
    septembre 27, 2023
  • l'entreprise b2b2c ma fait du chantage sur un faux contract, mais vous avez trouvé une solution un gros merci!

    sebastien Gagne Avatar sebastien Gagne
    août 27, 2023
  • Tres bonne informations et conseils. Cela m'a beaucoup aidé a comprendre ma situation. Reponse rapide.

    r r Avatar r r
    juillet 27, 2023
  • excellent service, je suis un vrai client satisfait. Merci on règle

    M Daigneault Avatar M Daigneault
    mai 27, 2023
  • Vraiment très bien, gentil,patient. Très pertinent. Bien conseiller. J'ai beaucoup apprécié les services. Merci !

    Francine Perron Avatar Francine Perron
    avril 27, 2023
  • Très grand professionnalisme! Services rapides et conformes à mes attentes. J'ai même eu besoin d'effectuer un grand changement de dernière minute et ils ont très bien réagi! Je recommande à... read more

    louise st-arnauld Avatar louise st-arnauld
    mars 27, 2023
  • L’avocat a pris le temps de bien comprendre ma situation et ses conseils étaient clairs pour bien m’orienter dans mes démarches.

    Chantal Simard Avatar Chantal Simard
    février 27, 2023
  • Processus simple et efficace en plus d'être rapide et professionnel, je recommande! Merci à Rossana et Véronique pour votre accompagnement. 🙂

    Sylvain Audet Avatar Sylvain Audet
    février 27, 2023

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L'avocat qui vous est assigné vous donne les procédures et vous accompagne tout au long.

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Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants.

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Si vous n'êtes pas satisfait du produit final, veuillez vous référer à notre politique de remboursement en lien au bas de cette page.

Comment ça fonctionne?

Avant de commencer

Assurez-vous de comprendre les conditions suivantes avant de commencer : 

  • Vous devez avoir une entente de médiation ou un rapport de médiation
  • Vous devez être des conjoints de faits (ne pas être mariés)
  • Vous comprenez que ce service a pour but d’obtenir un jugement pouvant forcer l’exécution d’une pension alimentaire ou d’une garde d’enfants
Pour un divorce, cliquez ici.
1

Remplissez le formulaire intelligent

Vous devez remplir le formulaire intelligent en répondant à des questions simples, le tout à partir d’un endroit de votre choix.

Vous devrez nous fournir votre résumé d’entente dans le formulaire ou, si vous ne l’avez pas en main, vous pourrez aussi nous l’envoyer par la suite au courriel suivant: legal@onregle.com.

2

Un avocat vous est assigné

Une fois que vous avez fourni les informations, nous vous assignons un avocat dans les 3 jours ouvrables suivants. Si vous avez effectué la médiation avec nous, nous allons assigner le dossier avec le même avocat.

Ce dernier confirmera ensuite l’heure et la date de votre médiation en ligne ainsi qu’un lien vers la vidéoconférence.

Veuillez vous assurer que votre caméra et votre micro soient fonctionnels. Si l’un des deux ne fonctionne pas, vous pourrez vous connecter par téléphone. 

3

L'avocat vous donne les procédures

7 jours suivant votre séance avec l’avocat(e), si vous avez fourni tous les documents nécessaires, vous recevrez par courriel vos documents à déposer à la cour.

Vous devrez les signer et les produire au palais de justice le plus proche de chez vous. Les frais du timbre judiciaire de 167$ (non-taxables) seront payables au palais de justice.

Politique de remboursement

Veuillez consulter notre politique de remboursement ici.

Vous hésitez à faire homologuer votre entente de médiation ?

Vous êtes entre bonnes mains

OnRègle n'est pas un cabinet d'avocat. Les avocats et notaires qui rendent les services juridiques sur les différentes plateformes de OnRègle sont membres de l’Association du Barreau canadien (ABC), en raison d’un partenariat historique et exclusif conclu avec la Division du Québec de cette association.