Le Code de procédure civile du Québec entré en vigueur le 1er janvier 2016 stipule que « les parties doivent considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de s’adresser aux tribunaux ». La médiation, tout comme la médiation en ligne sur OnRègle, font partie de ces modes privés et voici pourquoi
Le paiement du loyer est la première obligation du locataire. Le bail devrait stipuler le jour et les modalités du paiement. Un délai raisonnable peut être alloué au locataire qui paye son loyer en retard. Mais que faire si un locataire est systématiquement en retard dans ses paiements ou que vous devez récupérer un loyer
La garantie légale est offerte gratuitement à tous les consommateurs pour tous les biens loués ou vendus au Québec. Elle est en quelque sorte une garantie de base appliquée de facto sur tous les biens. Elle protège le consommateur en lui garantissant que le bien vendu ou loué est conforme à ses attentes. Que le bien est
On vous doit de l’argent? Vous ne savez pas comment vous y prendre? Voici 5 trucs pour optimiser le recouvrement de vos créances. 1. COMMENCER PAR LES MESURES DE RECOUVREMENT LES MOINS AGRESSIVES Parfois, il n’y a pas d’intention de ne pas payer. Votre débiteur a peut être perdu votre facture ou il n’a peut-être
Vous avez de bonnes résolutions, mais vous réalisez que vous n’irez pas au gym? Vous voulez vous faire rembourser votre abonnement? La Loi vous offre une certaine protection particulière concernant les abonnements au gym, les voici: PUIS-JE ME FAIRE REMBOURSER MON ABONNEMENT AU GYM? Oui, la Loi sur la protection du consommateur oblige les gyms à annuler vos
