À Noël, certains achats se font rapidement et il est souvent nécessaire de se faire rembourser ou d’échanger un cadeau. Voici donc vos droits concernant les achats et remboursements de cadeaux. LE MARCHAND DOIT-IL VOUS REMBOURSER OU ÉCHANGER LE PRODUIT ? Non, le commerçant n’est pas obligé de rembourser ou de remplacer le cadeau, sauf si
La mise en demeure est une simple lettre qui a pour but de donner une chance à l’autre partie d’éviter le procès et de remplir ses obligations dans un délai raisonnable. La mise en demeure a des objectifs légaux et des objectifs pratiques. Découvrez comment bien la rédiger. 1) RÉUNIR TOUTES LES INFORMATIONS La mise
Aller à la cour des petites créances est un processus exigeant. Il peut donc être intéressant de discuter brièvement avec un avocat pour s’assurer du bien-fondé de notre demande. Par exemple, au Québec, il peut vous être inutile de présenter une demande lorsque l’événement a eu lieu il y a plus de trois ans: les
Vous n’avez pas encore fait de demande mais vous voulez mieux comprendre le processus? Ce guide pour les petites créances est pour vous. Ce texte a pour but de vous donner de l’information sur le processus juridique et sur les délais à prévoir. Vous pouvez également utiliser notre accompagnement pour les petites créances pour vous
Montréal, le 3 avril 2020 – Les Québécois sont pour la plupart confinés à la maison. Malgré tout, la vie continue. L’équipe d’OnRègle reçoit de nombreuses demandes: des enjeux en droit du travail et de l’emploi, en matière de garde d’enfant et de logement en sont des exemples. Rapidement, nos services juridiques en ligne sont
