Les paiements de pension alimentaire pour enfant sont une question complexe. Un parent est obligé d’aider financièrement son enfant. Et ce, jusqu’à ce que la pension prenne fin, en fonction des lois de la région.
Cependant, ce n’est pas toujours facile de déterminer le moment pour annuler une pension. Si votre enfant est proche de l’âge adulte, vous pouvez vous demander si vous pouvez annuler les paiements de la pension alimentaire. Cet article va vous donner des conseils afin de vous aider à comprendre le processus et à l’entreprendre au bon moment.
1. Apprenez les motifs pour annuler le paiement d’une pension alimentaire pour enfant
Les paiements de pension alimentaire pour enfants ne prennent pas fin automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Puisque c’est un jugement du tribunal qui établit des conditions de paiements, vous pouvez y mettre fin seulement que par un autre jugement. Mais, avant de procéder à l’annulation vous devriez regarder si la situation de votre enfant vous le permet.
En général, c’est possible de mettre fin au paiement pour les enfants qui ont en au de 18 ans et qui sont indépendant financièrement. Quand votre enfant atteint l’âge de 18 ans, vous pouvez rencontrer un avocat pour déterminer si votre enfant a encore besoin de votre soutien ou si c’est possible de réduire ou d’annuler vos paiements de la pension.
Parfois, c’est possible d’annuler les paiements pour les enfants majeurs qui sont encore considérés à votre charge. Cette décision est basée sur une évaluation du tribunal selon le niveau d’indépendance de l’enfant.
Mais avant que vous ne commenciez votre démarche pour l’annulation des paiements de pension alimentaire, il est recommandé de discuter de vos plans avec votre enfant. En fin de compte, ils devront consentir à la nouvelle situation pour qu’elle prenne place.
De plus, si vous êtes divorcé ou séparé aux yeux de la loi, vous devez:
- Remplir une demande conjointe de révision des mesures accessoires.
- Payez les frais
- Déposer le tout au greffe de la Cour supérieure selon le district judiciaire de votre enfant ou bien à l’endroit où le jugement original a été rendu.
2. Soyez conscient des conséquences de ne pas payer la pension alimentaire de votre enfant
Vous êtes légalement obligé de payer les frais de pension alimentaire jusqu’à ce que cette obligation prenne fin. Si vous essayez d’annuler les frais de pension plus tôt ou que vous refusez simplement de payer, vous pourrez recevoir les conséquences suivantes:
- Saisie-arrêt de salaire
- Saisie-arrêt d’un remboursement d’impôt sur le revenu, d’une prestation d’assurance-emploi ou d’une indemnité de travail.
- Suspension du permis de conduire ou du passeport
- Saisie d’un compte bancaire ou d’actifs
- Signalement des arrérages aux agences d’évaluation du crédit
3. Connaissez votre dernier recours
Le dernier recours pour annuler les paiements de pension alimentaire d’un enfant est d’amener le conflit devant les tribunaux. Pour ce faire, vous devez déposer une demande conjointe de révision des mesures accessoires. Elle s’agit d’un document que vous déposez au tribunal lorsque l’autre partie et vous-même ne parvenez pas à avoir une entente. Dans ce document, vous pouvez expliquer votre situation au juge. Vous pourrez le convaincre de mettre une terme à vos frais de pension alimentaire.
Si vous vous rendez au point où vous devez amener votre cause au tribunal, consulter un avocat spécialisé en pension alimentaire pour enfant est fortement recommandé.
Annuler la pension alimentaire de votre enfant
Ainsi, comme vous pouvez le voir, annuler les frais de pension alimentaire pour enfant n’est pas une tâche si facile. S’il n’y a pas de raison légale pour vous d’annuler les paiements. Vous allez devoir continuer à payer la pension jusqu’à ce que vous arriviez à prouver qu’il n’en n’est plus nécessaire. Heureusement, OnRègle offre des outils rapides et faciles à utiliser qui traiteront automatiquement tous les documents juridiques dont vous avez besoin. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée aux services en cliquant ici.