Lorsque vous intentez une action en justice au titre des petites créances, vous devez respecter plusieurs règles et procédures. Ces règles concernent à la fois la façon dont vous préparez votre action et la façon dont vous vous comportez lors de la conférence de règlement qui s’ensuit.
Nous expliquons ici les étapes de la procédure relative aux petites créances et les raisons pour lesquelles le fait de consulter un avocat expérimenté à l’avance peut vous aider à obtenir gain de cause.
Avant les démarches – Vérifiez que vous avez le droit d’intenter une action en justice
La Cour des petites créances traite les demandes d’un montant inférieur ou égal à 15 000 $. Si votre demande porte sur un montant plus élevé, vous devez la porter devant la Cour supérieure, ce qui vous oblige à suivre une procédure civile plus complexe.
En supposant que votre action entre dans les limites de la demande, il est également important de noter que le tribunal des petites créances entend principalement des actions liées à des sommes dues. Par exemple, vous vous adresserez au tribunal des petites créances en cas de loyers impayés ou de non-paiement de biens et de services. Vous pouvez également présenter des demandes d’indemnisation pour des dommages ayant entraîné une perte financière. Tels que des dommages corporels, des ruptures de contrat et des dommages matériels.
Introduction d’une action en justice pour un litige de faible importance – Les 5 étapes clés
Une fois que vous avez acquis la certitude que votre projet d’action répond aux critères requis pour que la Cour des petites créances en soit saisie, vous pouvez passer à la préparation et à l’exécution de l’action.
Étape 1 – Rédiger un avis de réclamation
L’avis de demande est essentiellement un formulaire que vous remplissez et déposez au greffe du tribunal. C’est également le formulaire que vous signifiez à la partie adverse pour l’informer de votre intention d’intenter une action en justice.
Utilisez cet avis pour décrire les circonstances qui vous ont amené à déposer votre demande et le montant que vous souhaitez récupérer auprès de l’autre partie. Il n’est pas nécessaire d’entrer dans les détails ici, car vous raconterez toute l’histoire de votre demande lors de la conférence de règlement à l’amiable.
Étape 2 – Déposer votre demande auprès de la Cour des petites créances
Vous devez déposer votre demande auprès du greffe de la Cour des petites créances avant de pouvoir la signifier à l’autre partie. Il vous appartient de choisir le registre dans lequel vous déposez votre demande. Notez que vous devez également payer des frais de dépôt, qui varient entre 108 et 228 $. Vous pouvez toutefois demander le remboursement de ces frais dans le cadre de votre action en justice.
Étape 3 – Signification de l’avis de réclamation au défendeur
Vous pouvez signifier votre avis de réclamation par courrier recommandé ou par signification à personne. Cette dernière impliquant qu’un agent des forces de l’ordre signifie personnellement l’avis en votre nom. Votre avis doit également comprendre un formulaire de réponse, que le défendeur doit remplir et envoyer à la Cour des petites créances
Étape 4 – Attendre la réponse du défendeur
Dès réception de l’avis de réclamation, le défendeur dispose de 20 jours calendaires pour répondre et déposer sa défense. S’il ne répond pas dans les 20 jours, vous avez la possibilité de demander à ce que le défendeur soit mis en défaut.
Si cette demande est acceptée, le défendeur ne pourra plus participer à l’affaire. Vous pouvez alors demander un jugement par défaut.
Étape 5 – Assister à la conférence de règlement amiable
Si le défendeur présente une défense, les deux parties doivent assister à une conférence de règlement à l’amiable. Vous comparaîtrez devant un juge et présenterez vos preuves. Le juge propose ensuite des solutions pour résoudre le problème. Si vous acceptez une proposition, le procès est terminé. Dans le cas contraire, vous pouvez passer au procès.
Pourquoi il est utile d’avoir un avocat lorsqu’on dépose une demande de règlement de petits litiges
Bien que vous puissiez déposer une petite plainte de manière indépendante, il est utile d’avoir un avocat à vos côtés pour plusieurs raisons :
- Dépôt adéquat – Un avocat expérimenté comprend les procédures de dépôt, ainsi que les formulaires supplémentaires que vous pourriez avoir à remplir.
- Rédaction de l’avis de réclamation – Au lieu de travailler à partir d’un modèle, comme vous pourriez avoir à le faire lorsque vous déposez votre réclamation de façon indépendante, votre avocat peut rédiger un avis de réclamation propre à votre cas.
- Représentation – Les avocats vous représentent lors des conférences de règlement et si votre affaire doit être jugée.
OnRègle peut faciliter la procédure de règlement des petites créances. Notre service ne coûte que 99 $ plus taxes et comporte un processus de demande simple. Nous examinerons votre demande, veillerons à ce qu’elle soit transmise à la Cour des petites créances. Nous vous fournirons aussi une preuve complète de la réception de votre demande. Pour en savoir plus, découvrez notre service de règlement des petites créances en ligne dès aujourd’hui.