La Cour des petites créances au Québec est une option pour ceux qui ont des réclamations civiles liées à l’argent. Cet article explique l’objectif de la Cour des petites créances, ce pour quoi vous pouvez intenter une poursuite et quand vous devez vous adresser à cette cour.
Qu’est-ce que la Cour des petites créances ?
La Cour des petites créances du Québec est une division de la Cour du Québec. Elle est chargée de traiter les demandes financières de 15 000 $ ou moins. La Cour des petites créances a pour but de fournir un moyen rentable de régler les questions monétaires. Elle est généralement utilisée par les demandeurs pour intenter de petites poursuites contre d’autres personnes.
Quand puis-je utiliser la Cour des petites créances au Québec ?
Vous pouvez recourir à la Cour des petites créances au Québec pour intenter une poursuite en dommages-intérêts ou pour obtenir une somme d’argent due en vertu d’un accord que vous avez signé avec une autre partie. Voici quelques exemples des types de poursuites traitées par la cour :
- Une somme d’argent qui vous est due
- Dommages causés à votre personne ou à vos biens
- La résolution, la résiliation ou l’annulation d’un contrat verbal ou écrit.
Quelles sont les étapes à suivre pour intenter une action devant la Cour des petites créances au Québec?
En général, vous suivrez les étapes suivantes lorsque vous utilisez la Cour des petites créances au Québec pour intenter une poursuite :
1. Prenez la décision de vous adresser à la cour plutôt que d’utiliser une autre méthode pour résoudre le problème.
2. Introduisez une demande en remplissant les documents appropriés en ligne.
3. Attendez une réponse à votre demande (le défendeur a 20 jours pour répondre).
4. Le défendeur devra choisir entre les options suivantes :
- défendre l’affaire sur le fond.
- déposer une demande reconventionnelle (contre le demandeur).
- conclure un accord avec le demandeur.
- payer le montant réclamé par le demandeur.
5. Si le défendeur ne répond pas dans les 20 jours, un jugement par défaut peut être rendu contre le défendeur sans autre avis.
6. Si le défendeur décide de défendre l’affaire sur le fond, vous recevrez une copie de la défense du défendeur, suivie d’un avis d’audience. Vous devrez vous présenter au tribunal à l’endroit et à l’heure indiqués.
7. Un jugement sur les petites créances est définitif. Le débiteur dispose de 30 jours après le jugement pour payer le montant dû directement au créancier.
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