Petites créances : Votre guide

Vous n’avez pas encore fait de demande mais vous voulez mieux comprendre le processus? Ce guide pour les petites créances est pour vous. Ce texte a pour but de vous donner de l’information sur le processus juridique et sur les délais à prévoir. Vous pouvez également utiliser notre accompagnement pour les petites créances pour vous faire guider par notre technologie.

La partie défenderesse a 20 jours pour répondre à votre demande, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre elle. Cependant, la partie adverse pourra, motifs valables et pertinents à l’appui, encore demander l’annulation du jugement par défaut alors attendez avant de crier victoire!

De façon générale, quelques options s’offrent à la partie adverse:

1. contester votre demande. Dans certains cas, la partie adverse peut faire une demande reconventionnelle, c’est à dire qu’elle va répondre à votre demande avec sa propre réclamation;
2. négocier une entente avec vous;
3. payer la somme mentionnée dans votre demande.

Si le défendeur conteste votre demande, vous aurez la possibilité de procéder à une séance de médiation. Si celle-ci ne porte pas fruit, une audience sera tenue au palais de justice. Nous aborderons ces sujets ci-dessous.

« L’homme bien préparé au combat est à moitié vainqueur. » Ce proverbe s’applique à votre dossier quant à l’importance à accorder à sa préparation.

Lorsque vous rédigez votre demande, vous commencez votre préparation. Vous mettez les faits en ordre chronologique, vous rassemblez vos éléments de preuve pertinents, vous réfléchissez aux témoins qui peuvent aider votre cause, etc.

Bien connaître son dossier jumelé aux bons arguments juridiques augmenteront vos chances de succès.

Un service de “coaching” est offert par OnRègle lorsque la demande est faite en ligne.

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VOTRE DOSSIER ET LA PREUVE

Même si vous avez préparé votre dossier avec un avocat, ce dernier n’est pas responsable de ce dossier. De plus, le dossier se trouve officiellement au palais de justice et non chez l’avocat.

Si votre demande a été envoyée; sachez que vous pouvez quand même ajouter des éléments de preuve, jusqu’à 21 jours avant l’audience. Ce délai s’applique également pour une déclaration écrite d’un témoin. Même si vous n’avez pas ajouté un élément, il peut être judicieux de l’apporter en cour lors de votre audience.

LA MÉDIATION

À la cour des petites créances, une courte session de médiation est gratuite. Il s’agit d’une occasion pour les parties d’essayer d’arriver à une entente hors de cour, soit une entente communément appelée « à l’amiable ». Elle n’est toutefois pas obligatoire et peut être limitée à une heure gratuite.

Dans certains cas, les parties savent fort bien que la médiation sera une perte de temps. Cependant, lorsqu’il y a une certaine ouverture d’esprit, la médiation peut aider à régler son différend de manière moins stressante et vous aurez plus de contrôle sur le dénouement final car sans votre approbation, l’entente n’aura pas lieu. Étant donné les délais au palais de justice, si vous voulez régler rapidement, il peut être intéressant d’engager un médiateur, vous-même.

LES DÉLAIS

La cour des petites créances est un bon moyen de faire valoir ses droits, certes, mais ceci comporte son lot de désavantages. L’un de ceux-ci est le délai pour procéder à l’audience. De façon générale, au moment où l’on écrivait ce texte, il fallait prévoir (à Montréal) environ un an avant de se faire entendre par un juge. Ce délai varie d’un district judiciaire à l’autre; il est généralement moins long en dehors des grands centres. Vous pouvez vous informer des délais en communiquant au greffe du palais de justice le plus proche de votre résidence.

La popularité de ce type de recours (sans avocat, à peu de frais, etc.), ainsi que l’augmentation de la limite permise de 7000$ à 15 000$ a fait en sorte que le nombre de demandes a augmenté considérablement. Ceci explique, en partie, les délais.

Même si votre date ne sera généralement pas remise, il est possible que vous ne passiez pas devant le juge à l’heure indiquée. Il est parfois recommandé de prendre congé ou de prévoir un délai plus long le jour de l’audience pour ne pas bouleverser votre agenda. Mentionnez-le à l’avance à votre employeur.

Si jamais le juge ne rend pas une décision verbale lors de l’audience, il peut y avoir un délai d’environ quatre mois pour avoir accès à cette décision.

L’AUDIENCE

Ne soyez pas surpris si vous constatez que la salle où vous devez vous présenter est remplie de gens que vous ne connaissez pas ou qui n’ont aucun lien avec votre dossier. Ceci est normal puisque plusieurs causes sont entendues par le même juge, la même journée. Profitez-en pour les écouter. Vous constaterez ce qu’ils font bien, ou moins bien. Ceci pourra vous aider.

Chaque juge a son propre style: certains posent plus de questions que d’autres, etc. Ayez votre plan d’argumentation à portée de mains et soyez confiant lorsque vous exposez vos arguments au juge. Un plan d’argumentation peut être discuté avec un avocat au préalable. Ce plan consiste à énumérer les choses que vous voulez mettre de l’avant. L’idée est de ne rien oublier. Avoir tout par écrit peut également vous aider.

Répondez clairement aux questions du juge et prenez des notes lorsque la partie défenderesse expose ses arguments.

L’idée générale est de se présenter à la cour avec une apparence soignée, être respectueux dans vos échanges avec le juge ainsi qu’avec la partie adverse, même si ceci ne vous tente pas du tout! Le juge va apprécier si vous prenez la parole seulement lorsqu’il vous le demande.

Vous pouvez arrêter le processus en communiquant avec le tribunal saisi du dossier. Cependant, si vous êtes plusieurs demandeurs dans le même dossier, la poursuite continue pour ces derniers même si vous vous êtes désisté. Il est important de faire arrêter aussitôt que possible les procédures, ceci pourrait vous éviter des ennuis et des frais.

Le juge a généralement deux options pour rendre son jugement aux petites créances: il peut le faire soit (1) de façon verbale, devant vous ou (2) soit par écrit. S’il s’agit d’un jugement écrit, vous le recevrez par la poste dans les mois qui suivent l’audience. Assurez-vous de maintenir votre adresse à jour au tribunal en cas de déménagement.

Si vous recevez le jugement et vous avez gain de cause, bravo! Dans le meilleur des mondes, vous recevrez votre paiement dans les délais indiqués dans le jugement. Cependant, il peut arriver que la partie adverse, même avec un jugement clair en votre faveur, ne vous paye pas votre dû.

J’ai eu gain de cause, comment récupérer mon argent?

Si la partie adverse ne vous paie pas à l’intérieur des délais requis, normalement 30 jours à compter de la date du jugement, quelques options s’offrent à vous. Vous pouvez forcer l’exécution du jugement. De façon générale, ceci consiste à saisir le montant d’argent à l’aide de l’intervention d’un huissier de justice. Ces derniers sont spécialisés dans ce domaine. Il est possible de saisir certains biens meubles, une partie du salaire du défendeur, etc.

Vous pouvez également vous entendre sur les modalités de paiement directement avec la partie défenderesse.

Si vous voulez en savoir davantage sur les manières de récupérer votre argent, appelez un avocat.

La demande à la cour des petites créances est un excellent moyen de faire valoir ses droits. Vous avez encore des questions? Vous avez besoin d’aide pour vous préparer pour l’audition ? Parlez à un avocat dans l’heure en suivant ce lien.